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Fiche 3a- Rubrique « Nos succès », voici le texte auquel doit conduire le lien :

Les EMS sont des établissements subventionnés et l’Etat doit contrôler que la sécurité et la dignité des pensionnaires soit respectée. L’objectif depuis 2007 est que les 150 EMS du canton soient contrôlés une fois tous les deux ans. Nous déplorons que ce contrôle ne soit pas plus fréquent et que le nouveau type d’inspection porte seulement sur un nombre restreint de normes et de critères.

Ces contrôles sont effectués par un organisme d’inspection – la CIVEMS (coordination interservices des visites en EMS) comprenant une infirmière, une assistante sociale et une diététicienne et qui dépend conjointement du Service des assurances sociales et de l'hébergement et du Service de la Santé Publique. La CIVEMS doit remettre un rapport de contrôle à l’EMS, indiquant les points à mettre en conformité.

Résid’EMS a demandé un de ces rapports de contrôle. Le Service de la santé publique a refusé. Le 17 janvier 2005 Résid’EMS a déposé un recours au Tribunal administratif contre ce refus. Dans son arrêt du 14 septembre 2005, le Tribunal administratif a dit le:

« ...pour assurer au mieux la tâche de surveillance, il est encore plus important de porter à la connaissance des personnes intéressées le contenu de ces rapports, de manière à empêcher les exploitants de différer les mesures qu’ils devraient prendre pour améliorer les points critiqués. En outre, la confidentialité est de nature à susciter la méfiance chez les résidents d’EMS et leurs proches à l’égard des autorités. [...] Le Tribunal estime donc qu’il existe un intérêt public primordial visant à informer les personnes concernées de quelle manière et selon quels critères s’exerce cette surveillance, et si celle-ci a contribué à améliorer le fonctionnement de l’EMS concerné. Ainsi, il se justifie de porter à la connaissance de la recourante le contenu des deux derniers rapports CIVEMS relatifs à l’EMS « l’Oasis », à Moudon. »

Nous vous recommandons de vous prévaloir de cette jurisprudence pour :

1-demander les rapports et en vérifier que l’EMS se met rapidement en conformité.

2- Vérifier si les contrôles de la CIVEMS sont efficaces ou non par rapport aux disfonctionnements que vous constatez.

Si vous constatez que l’EMS tarde à se mettre en conformité, ou que des disfonctionnements n’ont pas été constatés par la CIVEMS, adressez-vous à Résid’EMS.

Nous pouvons aussi vous aider dans vos démarches d’obtention des rapports CIVEMS.

Vers l’arrêt du Tribunal administratif :

Vers le rapport d’activité de la CIVEMS en 2008 :